Legal information and terms of use

Les présentes Conditions générales d’utilisation, ci-après les « CGU », régissent l’accès et l’utilisation du site interpotager.fr et des services InterPotager. Elles s’appliquent aux visiteurs, titulaires de comptes, annonceurs, vendeurs, acheteurs, donneurs et bénéficiaires.

Les CGU applicables sont celles identifiées par la version affichée sur cette page. Lorsqu’une acceptation explicite est demandée, sa date, son heure et la version acceptée peuvent être conservées à titre de preuve.

• •The account and matching services are reserved for persons aged at least 18 who have legal capacity.
• •The user provides accurate information, keeps their email address accessible and updates their profile when necessary.
• •An account corresponds to one identity. Login credentials and authentication methods are personal and must be protected.
• •Authentication may be carried out by email or through an identity provider offered by InterPotager, including Google.
• •The free account provides access to the basic features available at the time of use, without any guarantee that each feature will be maintained indefinitely.

InterPotager fournit des outils de publication, de recherche, de localisation, de messagerie, d’alerte et de mise en relation. Sauf indication expresse contraire, InterPotager n’est ni le vendeur, ni l’acheteur, ni le producteur, ni le transporteur des produits proposés par les utilisateurs.

InterPotager peut contrôler, suspendre ou retirer un contenu, demander des justificatifs et coopérer avec les autorités, sans que ces interventions constituent une validation systématique de toutes les annonces ou de tous les utilisateurs.

• •The advertiser truthfully states whether they are acting in a professional or non-professional capacity.
• •A regular, organised or profit-making activity must not be presented as merely occasional activity between individuals.
• •A professional provides the pre-contractual information, guarantees, authorisations, declarations and documents required for their activity.
• •The advertiser warrants that they possess the product and have the right to offer it, and that they respect third-party rights.

Chaque annonce doit présenter loyalement le produit, sa nature, son origine lorsque celle-ci est pertinente ou obligatoire, sa quantité, son prix ou sa gratuité, son état et les modalités de remise. Les informations de conservation, de traçabilité, d’étiquetage, de composition et d’allergènes sont ajoutées lorsqu’elles sont applicables.

• •Photographs must depict the product offered and the advertiser must have the right to publish them.
• •False, misleading or unverifiable statements, or statements likely to conceal a risk, are prohibited.
• •A precise private address must not be made public when an approximate location is sufficient.

Au lancement, InterPotager peut limiter les publications ouvertes par défaut aux fruits, légumes, herbes aromatiques et autres végétaux comestibles non transformés, clairement identifiés et propres à la consommation.

Les œufs, le lait cru, les produits laitiers, viandes, poissons, produits préparés ou préemballés, le miel, les produits fermentés, les germinations, ainsi que les champignons ou plantes sauvages peuvent rester indisponibles tant qu’un parcours de contrôle adapté n’est pas opérationnel. Leur publication peut être réservée aux professionnels ou producteurs disposant des déclarations, autorisations, agréments et justificatifs requis.

• •Recalled, altered, unfit, contaminated, unidentifiable or dangerous products, or products offered without a mandatory authorisation, are prohibited.
• •Expiry dates, the cold chain, storage conditions, allergens and hygiene rules must be respected.
• •Alcohol, tobacco, medicines and any prohibited or highly regulated category may not be offered unless expressly enabled and supported by a compliant process.
• •Any incident, suspected poisoning or recall must be reported immediately to InterPotager and, where required, to the competent authorities.

Les utilisateurs définissent directement le prix, la gratuité, l’échange, le lieu, la date, le paiement et la remise. Ils vérifient l’identité de leur interlocuteur, la conformité du produit et les conditions de conservation avant de conclure.

InterPotager n’encaisse pas le prix des produits échangés ou vendus entre utilisateurs. Les éventuels abonnements propres à InterPotager sont distincts de ces transactions et, lorsqu’ils sont activés, sont régis par des Conditions générales de vente communiquées avant la souscription.

• •Messaging must remain related to use of the service. Harassment, threats, fraud, mass solicitation and unauthorised data collection are prohibited.
• •Location is used to provide nearby results. The user chooses the information they provide and avoids unnecessarily publishing a precise private address.
• •Alerts and their emails are optional. They are activated only at the user’s request and can be disabled or deleted.

Tout contenu manifestement illicite, dangereux, frauduleux ou contraire aux présentes CGU peut être signalé à contact@interpotager.fr en indiquant son emplacement, le motif du signalement et les éléments utiles à son examen.

InterPotager peut limiter la visibilité, suspendre une annonce ou un compte, préserver les preuves nécessaires et transmettre les informations requises à une autorité. Les mesures sont adaptées à la nature, à la gravité et à la répétition du manquement.

• •False, misleading, defamatory, hateful, discriminatory, threatening, pornographic content or content that infringes human dignity.
• •Identity theft, invasion of privacy or publication of personal data without a lawful basis.
• •Spam, unsolicited advertising, fraud, pyramid schemes, malware or attempts to bypass security.
• •Stolen, counterfeit, dangerous, recalled or prohibited products, or products requiring an authorisation that is not held.
• •A nutritional, health, therapeutic, origin or quality claim that cannot be substantiated.

L’utilisateur conserve les droits qu’il détient sur son contenu et garantit pouvoir le publier. Il accorde à InterPotager, pour la durée de publication, une licence non exclusive et gratuite permettant l’hébergement, l’adaptation technique et l’affichage nécessaires au fonctionnement du service.

La marque InterPotager, le logiciel, la structure du site, les textes éditoriaux, graphismes et autres éléments appartenant à l’éditeur ne peuvent pas être réutilisés hors des cas autorisés par la loi ou sans accord préalable.

InterPotager met en œuvre des mesures raisonnables de sécurité et de continuité, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent résulter d’une maintenance, d’un incident, d’un prestataire ou d’un événement extérieur.

Il est interdit de sonder, contourner, saturer ou compromettre le service. Une vulnérabilité potentielle doit être signalée de manière responsable à contact@interpotager.fr.

Chaque utilisateur répond de son identité, de ses informations, de son statut, de ses autorisations, de son contenu et du produit qu’il remet. Le vendeur demeure responsable de la conformité, de la sécurité, de la traçabilité, de l’étiquetage et de la conservation jusqu’à la remise. L’acquéreur reste responsable de ses vérifications, du transport après remise et de l’utilisation du produit.

InterPotager ne répond pas de l’inexécution d’une transaction conclue directement entre utilisateurs ni d’un dommage exclusivement imputable au produit ou à l’un d’eux. Cette clause ne limite aucune responsabilité qui ne peut légalement être exclue, notamment en cas de faute propre d’InterPotager, de manquement à la sécurité ou à la protection des données.

L’utilisateur peut demander la fermeture de son compte. InterPotager peut suspendre ou fermer un compte en cas de fraude, manquement, risque de sécurité, danger sanitaire, injonction d’une autorité ou inactivité prolongée, après information lorsque les circonstances le permettent.

La fermeture n’entraîne pas l’effacement immédiat des données nécessaires au respect d’une obligation légale, à la sécurité, à la preuve ou au traitement d’un litige.

Toute réclamation relative au service peut être adressée à contact@interpotager.fr ou à l’adresse de l’éditeur indiquée dans les mentions légales. Une solution amiable sera recherchée avant toute action, sans priver un consommateur de ses droits impératifs.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Les règles impératives de protection des consommateurs et de compétence territoriale prévalent sur toute stipulation contraire.